Déclaration préalable

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Suivez le lien ci dessous pour un formulaire de demande.

[Déclaration préalable->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do]

maison-en-travaux-de-renovation-par-exemple-qui-necessite-une-declaration-prealable