Permis de construire

Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Suivez le lien ci dessous pour un formulaire.

[Permis de construire->
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do]

maison-en-construction-qui-necessite-une-demande-de-permis-de-construire