Naissance/Reconnaissance d’un enfant

Déclarations de naissances

declaration-naissance La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

ATTENTION :

pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

DÉLAIS :

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de naissance, mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.

DÉMARCHES :

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

PIÈCES À FOURNIR :

  • le livret de famille pour y inscrire l’enfant ; 
  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

COÛT :

GRATUIT.

 

RECONNAISSANCE D’UN ENFANT

reconnaissance

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation.

Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut être également devant un notaire. Une reconnaissance peut être faite en personne ou par procuration.

La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit dans l’acte de naissance, soit encore après la naissance, sans limite de délai.

La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. Le livret de famille est délivré automatiquement à la naissance du premier enfant par la mairie du lieu de naissance.

QUI PEUT RECONNAÎTRE UN ENFANT ?

La filiation maternelle étant dorénavant du nom de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance lorsque la présomption de paternité n’existe pas, c’est-à-dire hors mariage.

PIÈCES À FOURNIR :

  • carte nationale d’identité ;
  • justificatif de domicile.

Syndicat du collège R. GUEUX

 

Le Syndicat du collège de GY

Ce syndicat regroupe toutes les communes dont les enfants sont scolarisés au collège Raymond GUEUX de Gy, soit 35 communes.

A sa création, en 1974 il avait pour objet “le financement de la construction, de l’entretien, de la gestion et du fonctionnement du collège.”

Cette compétence a été reprise par le Conseil Général de la Haute-Saône.

Le syndicat contribue aujourd’hui aux activités péri-éducatives (voyages scolaires, natation, séjours d’intégrations…..) par une subvention annuelle de 12 000€ et par une aide annuelle de 500€ à l’association sportive.

Le syndicat investit également ponctuellement dans les équipements sportifs (stade, piste d’athlétisme, gymnase).

Ces aides améliorent significativement le bien-être des élèves du collège, en plus des diverses dotations du Conseil Général de la Haute-Saône.

Association des communes forestières

  • Siège du syndicat : 70000 VESOUL
  • Président : M.Jacky FAVRET
  • Délégués de la commune : Titulaire : Mr Michel FLOCH, Suppléant : Mme Florence COURAGEOT


Association 1901, la Fédération nationale regroupe les communes forestières et autres collectivités propriétaires de forêts ; créée en 1933, elle rassemble aujourd’hui près de 5000 communes représentant 60% de la surface des forêts communales ainsi que plusieurs départements et régions à travers 47 associations départementales ou interdépartementales et 11 Unions régionales.

Objectifs :

Améliorer, développer et valoriser le patrimoine forestier des communes en œuvrant pour une gestion durable répondant aux attentes de la société et plaçant la forêt des collectivités en élément fort du développement local.

Site :http://portail.fncofor.fr

Conciliateur de justice

La permanence de Monsieur LOVISCO, conciliateur de justice, est assurée à la Mairie de Gy :

Sur rendez-vous uniquement au 06.86.82.93.93.

Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel.

Il facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il peut également être désigné par un juge saisi d’un litige afin de trouver une solution amiable. Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers.

Il facilite le règlement des litiges, entre consommateur et professionnel, fournisseur et client, propriétaire et locataires, locataires entre eux. Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties concernées.

Il ne peut intervenir dans les affaires d’état des personnes (état civil), dans les conflits entre personnes privées et l’administration, dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d’enfants, par exemple), dans les procédures pénales.