Livret de famille

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives.

Délivrance

  • au moment du mariage ; 
  • au moment de la naissance d’un enfant ( par la mairie de naissance et non celle du domicile).
     

Duplicata :

Cas les plus courants de délivrance d’un duplicata de livret de famille : 

  • perte, vol, destruction du livret ; 
  • séparation, divorce ; 
  • rectification d’état civil ; 
  • adoption plénière.
     

Autorité compétente

Mairie du domicile.

Mariage civil

MARIAGE CIVIL

mariage-civil Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, âgées d’au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).

Chacun des futurs époux doit : 

  • donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l’un des deux parents doit donner son consentement également). 
  • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République) ; 
  • ne pas être marié en France ou à l’étranger.

LIEU DU MARIAGE

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Aucune condition de durée d’habitation n’est donc requise en matière de domicile.

Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues.

Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

FORMALITÉS À ACCOMPLIR AVANT LE MARIAGE

Dossier de mariage  :

Pièces à fournir : 

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de 3 mois s’il a été délivré en France ; de moins de 6 mois s’il a été délivré Outremer ou dans un consulat à l’étranger). 
  • 1 pièce d’identité 
  • 1 justificatif de domicile 
  • informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile). 
  • certificat du notaire 
  • pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité.

PUBLICATION DES BANS

Les futurs époux doivent également faire publier les bans en mairie. Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

CONTRAT DE MARIAGE

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.

Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.

Sinon, ils le feront établir devant notaire, quelques semaines à l’avance de préférence.

CÉLÉBRATION DU MARIAGE

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins. Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Naissance/Reconnaissance d’un enfant

Déclarations de naissances

declaration-naissance La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

ATTENTION :

pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

DÉLAIS :

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de naissance, mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.

DÉMARCHES :

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

PIÈCES À FOURNIR :

  • le livret de famille pour y inscrire l’enfant ; 
  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

COÛT :

GRATUIT.

 

RECONNAISSANCE D’UN ENFANT

reconnaissance

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation.

Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut être également devant un notaire. Une reconnaissance peut être faite en personne ou par procuration.

La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit dans l’acte de naissance, soit encore après la naissance, sans limite de délai.

La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. Le livret de famille est délivré automatiquement à la naissance du premier enfant par la mairie du lieu de naissance.

QUI PEUT RECONNAÎTRE UN ENFANT ?

La filiation maternelle étant dorénavant du nom de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance lorsque la présomption de paternité n’existe pas, c’est-à-dire hors mariage.

PIÈCES À FOURNIR :

  • carte nationale d’identité ;
  • justificatif de domicile.

Syndicat du collège R. GUEUX

 

Le Syndicat du collège de GY

Ce syndicat regroupe toutes les communes dont les enfants sont scolarisés au collège Raymond GUEUX de Gy, soit 35 communes.

A sa création, en 1974 il avait pour objet “le financement de la construction, de l’entretien, de la gestion et du fonctionnement du collège.”

Cette compétence a été reprise par le Conseil Général de la Haute-Saône.

Le syndicat contribue aujourd’hui aux activités péri-éducatives (voyages scolaires, natation, séjours d’intégrations…..) par une subvention annuelle de 12 000€ et par une aide annuelle de 500€ à l’association sportive.

Le syndicat investit également ponctuellement dans les équipements sportifs (stade, piste d’athlétisme, gymnase).

Ces aides améliorent significativement le bien-être des élèves du collège, en plus des diverses dotations du Conseil Général de la Haute-Saône.

Association des communes forestières

  • Siège du syndicat : 70000 VESOUL
  • Président : M.Jacky FAVRET
  • Délégués de la commune : Titulaire : Mr Michel FLOCH, Suppléant : Mme Florence COURAGEOT


Association 1901, la Fédération nationale regroupe les communes forestières et autres collectivités propriétaires de forêts ; créée en 1933, elle rassemble aujourd’hui près de 5000 communes représentant 60% de la surface des forêts communales ainsi que plusieurs départements et régions à travers 47 associations départementales ou interdépartementales et 11 Unions régionales.

Objectifs :

Améliorer, développer et valoriser le patrimoine forestier des communes en œuvrant pour une gestion durable répondant aux attentes de la société et plaçant la forêt des collectivités en élément fort du développement local.

Site :http://portail.fncofor.fr