Actualités

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, ne peuvent être effectués que :

• Les jours ouvrables de 9h à 12h et de 14h à 19h30
• Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Ci-dessous l’arrêté Préfectoral n°21 du 18 mai 2006.

arrete-prefectoral-n21

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives.

Délivrance

• au moment du mariage ; 
• au moment de la naissance d’un enfant ( par la mairie de naissance et non celle du domicile).
   

Duplicata :

Cas les plus courants de délivrance d’un duplicata de livret de famille : 

• perte, vol, destruction du livret ; 
• séparation, divorce ; 
• rectification d’état civil ; 
• adoption plénière.
   

Autorité compétente

Mairie du domicile.

MARIAGE CIVIL

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, âgées d’au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).

Chacun des futurs époux doit : 

• donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l’un des deux parents doit donner son consentement également). 
• n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République) ; 
• ne pas être marié en France ou à l’étranger.

LIEU DU MARIAGE

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Aucune condition de durée d’habitation n’est donc requise en matière de domicile.

Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues.

Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

FORMALITÉS À ACCOMPLIR AVANT LE MARIAGE

Dossier de mariage  :

Pièces à fournir : 

• 1 copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de 3 mois s’il a été délivré en France ; de moins de 6 mois s’il a été délivré Outremer ou dans un consulat à l’étranger). 
• 1 pièce d’identité 
• 1 justificatif de domicile 
• informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile). 
• certificat du notaire 
• pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité.

PUBLICATION DES BANS

Les futurs époux doivent également faire publier les bans en mairie. Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

CONTRAT DE MARIAGE

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.

Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.

Sinon, ils le feront établir devant notaire, quelques semaines à l’avance de préférence.

CÉLÉBRATION DU MARIAGE

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins. Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.