Déclarations de naissances
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
ATTENTION :
pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
DÉLAIS :
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de naissance, mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.
DÉMARCHES :
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement.
PIÈCES À FOURNIR :
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant ;
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
COÛT :
GRATUIT.
RECONNAISSANCE D’UN ENFANT
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation.
Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut l’être également devant un notaire.
La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit dans l’acte de naissance, soit encore après la naissance, sans limite de délai.
La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. Le livret de famille est délivré automatiquement à la naissance du premier enfant par la mairie du lieu de naissance.
QUI PEUT RECONNAÎTRE UN ENFANT ?
La filiation maternelle étant dorénavant du nom de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance lorsque la présomption de paternité n’existe pas, c’est-à-dire hors mariage.
PIÈCES À FOURNIR :
- carte nationale d’identité ;
- justificatif de domicile.
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, âgées d’au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).
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