Déclarations de naissances

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

ATTENTION :

pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

DÉLAIS :

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de naissance, mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.

DÉMARCHES :

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

PIÈCES À FOURNIR :

• le livret de famille pour y inscrire l’enfant ;
• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

COÛT :

GRATUIT.

RECONNAISSANCE D’UN ENFANT

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation.

Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut l’être également devant un notaire.

La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit dans l’acte de naissance, soit encore après la naissance, sans limite de délai.

La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. Le livret de famille est délivré automatiquement à la naissance du premier enfant par la mairie du lieu de naissance.

QUI PEUT RECONNAÎTRE UN ENFANT ?

La filiation maternelle étant dorénavant du nom de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance lorsque la présomption de paternité n’existe pas, c’est-à-dire hors mariage.

PIÈCES À FOURNIR :

• carte nationale d’identité ;
• justificatif de domicile.

Le déploiement de la fibre optique est supervisé par :

Suivez le lien ICI pour tout savoir sur le déploiement de la fibre dans le département.

 

La Mairie ne délivre pas de justificatif de domicile.

Suivez le lien

 

 

Gendarmerie de GY:  03 84 32 82 17

Quelques conseils de votre Gendarmerie:

L’inscription sur les listes électorales de la Commune n’est pas automatique.

Elle peut se faire en adressant les documents suivants:

• • • • • • formulaire d’inscription sur les listes électorales
          • pièce d’identité en cours de validité
          • justificatif de domicile ou de rattachement à la commune
            (d’autres documents pourront être exigés en fonction de votre situation)

• par courrier adressé à Mairie de Gy 1 place de l’Hôtel de Ville 70700 GY
• par courriel à contact@mairiedegy.fr
• sur internet:    service-public.fr

Pour pouvoir voter lors d’un scrutin, il est nécessaire d’être inscrit au plus tard avant le 6ème vendredi précédent le scrutin.

Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales de la commune, vous pouvez suivre ce lien:      Ma situation électorale

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Zone Artisanale des Monts de Gy, en direction de la Chapelle Saint Quillain

Horaires et plan d’accès

La collecte des ordures ménagères et des recyclables est organisée par le SICTOM Val de Saône.

Voici les calendriers de ramassage pour l’année 2026 distribués dans les boîtes aux lettres:

 

Renseignements, démarches en ligne, biodéchets, compostage, problèmes de collecte… : tout savoir ICI

La déchetterie de GY est gérée par le  SYTEVOM.

Renseignements et commande de badges ICI

MARIAGE CIVIL

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, âgées d’au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).

Chacun des futurs époux doit : 

• donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l’un des deux parents doit donner son consentement également). 
• n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République) ; 
• ne pas être marié en France ou à l’étranger.

LIEU DU MARIAGE

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Aucune condition de durée d’habitation n’est donc requise en matière de domicile.

Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues.

Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

FORMALITÉS À ACCOMPLIR AVANT LE MARIAGE

Dossier de mariage  :

Pièces à fournir : 

• 1 copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de 3 mois s’il a été délivré en France ; de moins de 6 mois s’il a été délivré Outremer ou dans un consulat à l’étranger). 
• 1 pièce d’identité 
• 1 justificatif de domicile 
• informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile). 
• certificat du notaire 
• pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité.

PUBLICATION DES BANS

Les futurs époux doivent également faire publier les bans en mairie. Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

CONTRAT DE MARIAGE

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.

Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.

Sinon, ils le feront établir devant notaire, quelques semaines à l’avance de préférence.

CÉLÉBRATION DU MARIAGE

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins. Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives.

Délivrance

• au moment du mariage ; 
• au moment de la naissance d’un enfant ( par la mairie de naissance et non celle du domicile).
   

Duplicata :

Cas les plus courants de délivrance d’un duplicata de livret de famille : 

• perte, vol, destruction du livret ; 
• séparation, divorce ; 
• rectification d’état civil ; 
• adoption plénière.
   

Autorité compétente

Mairie du domicile.

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, ne peuvent être effectués que :

• Les jours ouvrables de 9h à 12h et de 14h à 19h30
• Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Ci-dessous l’arrêté Préfectoral n°21 du 18 mai 2006.

arrete-prefectoral-n21